Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fenêtre SASU (SIREN 169 323 276), artisan menuisier basé au 9 Rue du Vitrail, 12000 Rodez, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations : fabrication et pose de fenêtres PVC et aluminium, volets battants et roulants, vérandas et baies vitrées, portes d'entrée sur mesure, isolation thermique et étanchéité, dépannage et réglages. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après relevé de cotes sur le chantier, détaillant la nature des travaux, les matériaux et vitrages utilisés, le délai d'exécution prévisionnel et le prix total. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite (signature) du devis par le Client.
Un acompte pouvant représenter jusqu'à 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis pour toute commande de menuiseries fabriquées sur mesure (fenêtres, volets, portes découpés aux cotes exactes du Client). Le solde est dû à la réception des travaux, sauf échelonnement convenu par écrit.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement (par exemple à la suite d'un devis signé électroniquement sans visite préalable en agence) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Exceptions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas (i) aux menuiseries pleinement personnalisées ou fabriquées sur mesure selon les spécifications du Client (fenêtres, volets et portes découpés aux cotes exactes des ouvertures, vitrages spéciaux) dont l'exécution a débuté avec l'accord exprès et préalable du Client, ainsi que (ii) lorsque le Client a expressément demandé une intervention urgente dans un délai inférieur à 14 jours (vitrage cassé, effraction, urgence de mise hors d'eau) et a renoncé par écrit à son droit de rétractation pour la partie des travaux déjà exécutée.
Fenêtre SASU s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux règles de l'art applicables au bâtiment (DTU en vigueur, notamment DTU 36.5 relatif à la mise en œuvre des fenêtres), dans le respect des délais convenus, sauf cas de force majeure ou de contraintes découlant de l'état du bâti existant non identifiables avant ouverture du chantier. Le prestataire s'engage à protéger les sols, ouvertures et abords du logement pendant toute la durée des travaux et à évacuer les gravats et anciennes menuiseries déposées.
Les plans, croquis, propositions d'aménagement et visuels de menuiseries créés spécifiquement pour le Client dans le cadre d'un devis restent la propriété intellectuelle de Fenêtre SASU jusqu'au règlement intégral de la prestation. Une fois les travaux réalisés et intégralement payés, le Client dispose d'un droit d'usage plein et entier sur le résultat matériel des travaux (la fenêtre, le volet, la véranda ou la porte livrée), sans que cela ne confère de droit de reproduction des plans ou techniques employés à des fins commerciales.
Fenêtre SASU souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance garantie décennale couvrant les dommages de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, pour les travaux relevant du gros œuvre et du clos-couvert (pose de fenêtres, vérandas, portes extérieures). Cette garantie ne s'étend pas aux dommages résultant d'un défaut préexistant de la structure du bâtiment non signalé par le Client, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien des menuiseries, ou de travaux réalisés par un tiers postérieurement à la réception.
Le Client est tenu de signaler par écrit, dans les meilleurs délais, toute réserve constatée à la réception des travaux. Toute réserve non signalée dans les 8 jours suivant la réception est réputée levée, sauf vices cachés.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris par voie de médiation de la consommation, les tribunaux du ressort de Rodez seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Fenêtre SASU au +33 5 25 21 60 68 ou par email à [email protected].